La Cour pénale internationale (CPI) a décidé mardi que la République du Tchad n'a pas respecté son obligation de coopérer pleinement avec la Cour en ne procédant pas à l'arrestation et à la remise du Président du Soudan, Omar Al Bachir à la Cour, lors de sa visite au Tchad les 7 et 8 août derniers.

La Chambre préliminaire I a décidé d'en référer tant au Conseil de sécurité des Nations unies qu'à l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, traité fondateur de la CPI, a indiqué la Cour dans un communiqué de presse.

Le Président du Soudan fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI qui l'a inculpé pour crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide.

La Chambre préliminaire a aussi conclu que la République du Tchad ne s'est pas acquittée de l'obligation qu'elle avait de consulter la Chambre en ne lui soumettant pas la question de l'immunité d'Omar Al Bachir. Elle a également rappelé sa décision sur non-coopération de la République du Malawi avec la Cour, délivrée le 12 décembre 2011, et a réaffirmé qu'il n'y a pas de conflit entre les obligations des Etats parties au Statut de Rome vis-à-vis la Cour d'arrêter et de lui remettre le suspect et leurs obligations en vertu du droit international coutumier.

Par conséquent, il n'est pas possible pour les Etats parties, ainsi que pour l'Union Africaine, de se fonder sur l'article 98-1 du Statut de Rome afin de refuser d'exécuter les demandes de coopération adressées par la Cour aux fins de l'arrestation et de la remise de M. Al Bachir.

Le 4 mars 2009, la Chambre préliminaire I de la CPI avait délivré un premier mandat d'arrêt à l'encontre de M. Al Bachir, considérant qu'il y a des motifs raisonnables de croire que le suspect a engagé sa responsabilité pénale pour cinq chefs de crimes contre l'humanité et de deux chefs de crime de guerre. Un second mandat d'arrêt avait été délivré à son encontre le 12 juillet 2010, pour trois chefs de crime de génocide.

Dans d'autres décisions, la Chambre avait informé le Conseil de sécurité des Nations unies et l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome des visites effectuées par Omar Al Bachir à Djibouti, au Tchad et au Kenya, ainsi que de la non-coopération de la République du Malawi quant à l'arrestation de M. Al Bachir.

« Il revient au Conseil de sécurité et à l'Assemblée des Etats parties de prendre toute mesure qu'ils jugeront appropriée pour assurer la pleine coopération avec la CPI », affirme la CPI.

Source : ONU

 Jʹai été arrêté le 11 avril 2011 sous les bombes françaises. Président de la République… La résidence du président de la République a été bombardée du 31 mars au11 avril, et c’est dans ces décombres‐là, le 11 avril, pendant quʹon me bombardait, quʹon bombardait la résidence qui était déjà à terre — nous, on se cachait dans les trous de la résidence —, et une cinquantaine de chars français encerclaient la résidence pendant que les hélicoptères bombardaient. C’est dans ces conditions-là que jʹai été arrêté.

 Jʹai vu devant moi mourir mon ministre de l’Intérieur — Tagro. Jʹai vu mon fils aîné, qui est encore détenu en Côte dʹIvoire… Je ne sais dʹailleurs pas pourquoi on lʹa arrêté. C’est peut‐être parce quʹil est mon fils. Je lʹai vu battu. Jʹai vu mon médecin personnel qui était avec moi, le Dr Blé qui est encore à Korhogo ; je lʹai vu battu et jʹai cru même quʹil allait mourir mais, Dieu merci, il nʹest pas mort. Mais Tagro a eu moins de chance — le ministre de l’Intérieur. C’est dans ces conditions que ça sʹest fait.

Bon, je ne vais pas continuer parce quʹon nʹest pas dans le procès mais je veux dire : les conditions de lʹarrestation sont celles‐là. C’est lʹarmée française qui a fait le travail, et elle nous a remis aux forces dʹAlassane Ouattara, qui nʹétaient pas encore les forces régulières de la Côte dʹIvoire, parce que les forces régulières travaillaient avec moi. On nous donc amenés à 1 lʹhôtel du Golf, qui était le siège de campagne de M. Alassane Ouattara, le 11 avril, et le 13 lʹOnuci mʹa transféré… enfin, nous a transférés, moi et mon médecin personnel… on nous a transférés à Korhogo, à peu près à 600 kilomètres au nord de la Côte dʹIvoire.

Jʹétais logé dans une maison. Il y avait un lit, moustiquaire, une douche. Donc, là… Jʹavais deux repas par jour, à ma demande, parce quʹon mʹavait proposé trois.  Généralement je ne mange pas trois repas par jour ; je nʹen mange que deux. Donc, le problème nʹétait pas là, mais je ne voyais pas le soleil. Je ne savais ce qui se passe dans le ciel que quand il pleuvait sur le toit. Je ne voyais pas le soleil. Les quelques rares fois où jʹai vu le soleil, que… tant que mes avocats, ils sont venus… ils sont venus à cause des difficultés. Alors, même Me Altit est allé jusquʹà  Korhogo. Il a fait deux jours. On lʹa empêché de me rencontrer. Et ça a été tout le temps, comme ça, une bataille entre les avocats et mes geôliers pour que je puisse avoir… Alors, ce nʹest pas… Je pense que, ça, ce nʹétait pas correct. Bon, là aussi, je vais mʹarrêter parce que ce nʹest pas une séance pour apitoyer les gens ; jʹessaie de décrire ce quʹil y a à dire. Lʹenfermement, sans pouvoir marcher, sans pouvoir voir le ciel, sans pouvoir sortir a fait que jʹai eu des nouvelles pathologies en plus de celles que jʹavais déjà. Et je ne suis plus un jeune, comme vous le voyez, Madame. Je ne suis plus un jeune de 20 ans ni de 30 ans ; jʹai aujourdʹhui 66 ans. Donc, aujourdʹhui jʹai mal à lʹépaule, jʹai mal à tous les poignets. Ici même, quand je suis arrivé, heureusement qu’on mʹa fait des radios, on me donne des médicaments. Donc, voilà ce que je souhaitais dire.

 Sur mon transfert à La Haye, Madame, je suis tout juste surpris par certains comportements. Si on me dit «Gbagbo, tu vas aller à La Haye», je vais, je monte dans lʹavion et je viens à La Haye. Mais là encore on nous a trompés. On mʹa appelé, on me dit que je vais rencontrer un magistrat à Korhogo dans le cadre de je ne sais plus quelle affaire. On a attiré mes avocats là‐bas, et pendant quʹon discutait, le juge de lʹapplication des peines est arrivé avec un papier que je nʹai d’ailleurs pas lu : «Voilà le mandat dʹarrêt». Donc, immédiatement, il faut quʹon fasse une séance. Ils ont improvisé là, alors que mes avocats nʹétaient pas préparés à ça, alors que moi‐même je nʹétais pas préparé à ça. Ils ont improvisé, là, une séance de jugement pour que la Cour donne son autorisation à mon enfermement. Madame, je ne regrette pas dʹêtre là ; je suis là. On va aller jusquʹau bout. Mais je dire veuxquʹon peut faire les choses de façon plus… plus normale. On nʹa pas besoin de se cacher… Jʹai dirigé ce pays pendant 10 ans; je nʹai pas fait ça. Je nʹai pas fait ça. Et quand cette séance volée sʹest achevée, mon geôlier mʹa pris dans la voiture pour me ramener à mon lieu de détention. Et puis, à un moment, je vois quʹon dépasse le lieu de détention. Alors, je lui dis « Mais on a dépassé lʹendroit ».

Il me dit : «Non, on va à lʹaéroport. Parce que lʹaéroport nʹest pas éclairé, à partir de 18 h 30 il faut que lʹavion sʹenvole». Jʹai dit : «Je vais où en avion?» Il nʹa même pas eu le courage de me dire : «Vous allez à La Haye.» Il me dit : «Vous allez à Abidjan.» Alors jʹai ri parce que jʹavais compris. Et cʹest comme ça je suis venu sans rien, sauf avec mon pantalon et ma chemise — sans rien du tout. Donc, je signale cela pour que vous puissiez prendre des précautions pour que prochainement, dans dʹautres pays, dans dʹautres cas, cela ne se répète plus, parce que ça ne sert à rien, ça ne sert à rien. Ça fait croire quʹil y a des gens qui sont de mauvaise volonté, qui nʹont pas envie de comparaître. Si on mʹaccuse, c’est quʹon a des éléments de preuve pour mʹaccuser ; donc je comparais. Je vais voir ces éléments de preuve, je vais les conforter… les confronter à ma vérité à moi, et puis vous jugerez. Mais ce nʹest pas bon quʹon essaie de jouer des tours de passe‐passe.

Madame, voilà ce que je voulais vous dire sur mes conditions dʹarrestation, de transport… de transfert et de vie ici. Ici, on vit normalement. Ici, je nʹai pas de problème. Voilà, Madame. Merci."

Source : Le Nouveau Courrier

MAITRE Josette KADJI Avocat auprès de la Cour pénale Internationale sur le Rwanda pose la question de la Légitimité de Mr Ouattara, et des éliminations physiques systématiques des élites ivoiriennes.

  Maître Jsette KADJI Avocat auprès de la Cour pénale Internationale sur le Rwanda

J’ai l’impression que le Monde marche sur la tête dés qu’il s’agit de la Côte d’Ivoire, car enfin à quoi joue–t- on lorsque tout le monde semble oublier que la Côte d’Ivoire a une Constitution et que cette Constitution dit que pour être considéré comme président de la Côte D’Ivoire il faut que l’impétrant ai prêté serment devant le Conseil Constitutionnel.

La phase de la proclamation des résultats définitifs par le Conseil Constitutionnel a été escamotée soit ! Mais quid de la prestation de serment qui donne lieu à l’établissement d’un arrêt par le Conseil Constitutionnel, acte qui fait foi partout où besoin est (BCEAO par exemple) ?

Tout le monde sait que sans cette formalité substantielle, Ouattara n’a aucune légitimité, mais tout le monde devient aveugle et feint de l’ignorer.

A quel titre Ouattara fait des discours, prend des décisions, reçoit allégeance des généraux, décide de mettre en «résidence surveillée» le Président dont l’acte judiciaire de prestation de serment se trouve dans les archives du Conseil Constitutionnel ?

Tout cela manque de base légale et confirme l’affirmation selon laquelle nous sommes devant un coup d’état.

Tout le monde feint d’ignorer que ce n’est pas la mise à l’écart seule du Président Gbagbo qui confère une légitimité et une légalité à Ouattara.

Le mode de fonctionnement actuel de Ouattara tombe dans ce que nous voyons chaque fois qu’un individu fait un coup d’état : prise de pouvoir par les armes, arrestations et éliminations de ceux qui étaient à la tête de l’État, ou travaillaient pour le gouvernement, opposants arrêtés torturés et tués et j’en passe…est ce la l’attitude d’un président ayant pris le pouvoir légalement ?

Qu’ont fait ces personnes qui justifient leur arrestation ? Quel est leur crime ? Nous sommes bien en présence de ce qu’il est convenu d’appeler « coup d’état », et Ouattara et la France ont beau y faire rien ne peut changer cette pénible réalité pour eux.

Ouattara sera toujours vu comme un usurpateur installé par les armes à la suite d’un coup d’état perpétré par un pays étranger la France

Il n’a pas pris les rênes du pouvoir selon la Constitution de la Côte d’Ivoire point

Alors que la fameuse « communauté internationale « arrête de vouloir nous faire prendre des vessies pour des lanternes, il ne peut y avoir en Côte d’Ivoire qu’un seul président à la fois et c’est celui dont la prestation de serment se trouve actuellement dans les archives du Conseil Constitutionnel. Et cette prise de pouvoir brutale et illégale fait présager des jours sombres.

Dans la capitale, plusieurs milliers de personnes se sont déjà retrouvées sans domicile et sans emploi après avoir été expulsées. Les expulsions se poursuivaient fin mars 2011, et un nombre toujours croissant de personnes risquaient de perdre leur foyer.

Consultez ci-dessous le rapport d’Amnesty International intitulé « Privées de logement, de justice, de dignité. Les victimes d’expulsions forcées au Tchad » . Il fait le point sur la situation tchadienne et donne aussi la parole aux victimes.

Documents joints

Source: Amnesty International

L’enjeu de cette bataille judiciaire n’était pas des moindres puisqu’il s’agissait de faire constater les violations graves commises par l’Etat du Sénégal dans l’organisation acharnée des poursuites judiciaires contre l’ancien Président tchadien. Des violations multiples et variées, notamment, des modifications législatives du Code de procédure pénale, du Code pénal, voire de la Constitution sénégalaise. Des dispositions législatives ont été supprimées pour empêcher qu’elles ne profitent à la défense d’HH, d’autres ont été rajoutées pour combler des lacunes ou des imprécisions susceptibles de profiter  aux avocats de la défense. Les jurés de la Cour d’Assises ont été supprimés pour être remplacés par des magistrats fonctionnaires aux ordres de l’exécutif, etc…

Face à cette première série d’arguments, quelle a été la réponse de la juridiction communautaire ?

« Constate l’existence d’indices concordants de probabilité de nature à porter atteinte aux droits de l’homme de Monsieur Hissein Habré sur la base des réformes législatives opérées par l’Etat du Sénégal ».

Une argumentation limpide faisant le constat d’une atteinte aux droits de HH du fait des réformes législatives. La Haute Juridiction tranche net et envoie à la poubelle l’ensemble du toilettage juridique effectué pour la circonstance. C’est donc tout le dispositif, toute la charpente juridique des ONG, de l’Etat du Sénégal qui s’effondrent, rendant désormais impossible toutes poursuites. Les juristes sénégalais qui ont contribué à la mise en place de ces réformes se voient ainsi sévèrement sanctionnés ; le droit ne doit pas être au service des règlements de comptes politiques.  La Cour rejoint les avocats de l’ancien président HH et les conforte dans le bien fondé de leur position.

Le second argument avancé par l’équipe des avocats de la défense porte sur la question de l’autorité de la chose jugée. Rappelons que depuis le lancement de l’affaire en 2000, deux décisions de justice ont été rendues par les plus hautes juridictions sénégalaises, toutes donnant raison à HH.

- La première faisait état de l’impossibilité de statuer en l’absence de base juridique, aucune loi ne permettait de poursuivre un étranger pour des faits commis à l’étranger.

- La seconde était relative à la demande d’extradition formulée par la Belgique rejetée pour défaut de fondement légal.

La Cour de cassation sénégalaise trancha, en disant, au juge belge « il ressort des plaintes examinées que les accusations sont  vagues et imprécises et ne mettent pas en cause directement l’ancien président tchadien ; de plus, certaines sont clairement motivées par des  objectifs politiques. La responsabilité pénale est avant tout personnelle. En outre, la Constitution sénégalaise octroie une immunité au Chef de l’Etat. »

Ces deux décisions rendues  définitivement ne pouvaient, en aucun  cas, permettre la relance des poursuites, si l’on s’en tenait au respect du droit. Mais foulant aux pieds les décisions de sa propre justice, ignorant le sacro-saint principe de l’autorité de la chose jugée, le Président sénégalais a décidé, en concertation avec les autres intervenants dans le harcèlement dirigé contre HH, de transférer l’affaire HH à l’Union Africaine, s’offrant ainsi une seconde chance d’avoir la peau de l’ancien Président tchadien. Ce faisant, il était parfaitement conscient de la monstruosité juridique ainsi créée  par le transfert d’une affaire judiciaire définitivement réglée  auprès d’un organe politique (UA).

Quelle a été la décision de la Cour sur cette question capitale ?

« Dit qu’à cet égard, l’Etat du Sénégal doit se conformer au respect des décisions rendues par ses Juridictions Nationales notamment au respect de l’autorité de la chose jugée ».

C’est vraiment le point central de l’Arrêt. La chose jugée acquiert une autorité,  c’est  cela que signifie ce principe fondamental, véritable socle d’un Etat de droit et  base de la sécurité juridique. Autrement dit, on ne peut pas juger 2 fois une personne pour les mêmes faits. La Cour rappelle à l’ordre le Sénégal, en exigeant le respect des décisions rendues par ses juridictions nationales, et elle se fait plus précise en soulignant « notamment au respect de l’autorité de la chose jugée ». L’insistance de la Cour sur les mots « ses Juridictions Nationales » à la place « de décisions rendues dans l’affaire HH, »  prouve que les juges portent un jugement sévère et condamne l’attitude des autorités sénégalaises qui ne respectent pas leur propre justice.

Cette réponse forte de la Haute Juridiction sur ce point  est vraiment salutaire, car, elle règle définitivement cette question qui a fait l’objet de mille interprétations fallacieuses et de mauvaise foi. L’autorité de la chose jugée, c’est l’interdiction de nouvelles poursuites, n’en déplaise aux désespérés.

Dans le troisième point de l’exposé des motifs, la Cour revient d’elle même sur un point précis qui lui tient à cœur et auquel elle accorde beaucoup d’importance : C’est la question de la non-rétroactivité des lois pénales.

Il faut préciser que la Cour a déjà, dans son premier point, condamné le Sénégal sur les réformes législatives et constitutionnelles opérées pour rendre possible des poursuites. La remise en cause du principe de non- rétroactivité a été faite par une modification  de la Constitution sénégalaise. Les juges de la CEDEAO l’ont déjà visée pour la condamner  au niveau du premier point, mais ils sont revenus sur cette question pour dire et marteler :

« En conséquence, la Cour ordonne au Sénégal le respect du principe absolu de non-rétroactivité ».

C’est un revers grave pour les ennemis de l’ancien Président tchadien.

L’Etat  du Sénégal se voit sévèrement chapitré, condamné, et les mots ne sont pas assez durs pour la Cour, « j’ordonne au Sénégal » « le respect du principe absolu de non-rétroactivité », les mots ordonne et absolu sont utilisés à dessein par la Cour pour pointer et signifier au Sénégal l’illégalité des actes qu’il a posés dans cette affaire. Il faut expliquer pourquoi, le Sénégal est allé jusqu’à modifier sa Constitution,  jusqu’à remettre en cause le principe de non-rétroactivité des lois pénales. Plus haut, nous avons fait état de la première décision rendue dans l’affaire HH qui a refusé, en l’absence de base juridique, d’engager des poursuites pour des faits commis par un étranger, à l’étranger. C’est pour contourner ces difficultés juridiques que le Sénégal a intégré des lois qui manquaient et ceci avec l’objectif  que cette fois ci, il avait sa base juridique. Seulement, ces lois datent de 2007 et par conséquent, elles ne peuvent s’appliquer aux faits datant d’avant 2007, le principe qui fonde cette impossibilité est le principe de non-rétroactivité des lois pénales.

Imaginez un seul instant,  qu’une loi votée le 18 novembre 2010 punisse de 4 ans de prison toute personne polygame et que le pouvoir décide de l’appliquer aux personnes polygames depuis 1983. Est-ce normal et juste ? Et bien, non, c’est cela que la Cour vient de dire dans l’affaire HH, pas question que cette loi de 2010 viole le principe de non-rétroactivité pour toucher la situation de personnes d’avant 2010.

 La Cour est très dure avec le Sénégal, c’est un véritable rappel à l’ordre, au respect  total et absolu  des principes généraux du Droit. Mieux, une leçon de  Droit, de Démocratie et de Bonne gouvernance. Les juristes sénégalais émérites ne méritaient pas cette descente aux enfers, mais à qui faut-il s’en prendre quand le président Wade a mobilisé toute la crème des professeurs de Droit pénal pour initier et confectionner ce qu’il faut bien appeler les lois de la honte et qu’il n’y a pas eu une seule voix, parmi eux, pour dénoncer cette attitude de compromission et  de soumission  à  un Exécutif  déchaîné. Aujourd’hui, ils sont éclaboussés dans leur réputation et pour longtemps, car le tintamarre médiatique fait autour de l’affaire HH est aussi un couteau à double tranchant. De nombreux juristes, de par le monde, vont se pencher sur cet Arrêt de la Cour de la CEDEAO pour l’analyser et resteront ébahis devant toutes les horreurs juridiques posées avec audace et aplomb par l’Etat du  Sénégal soutenu, dans cette voie arbitraire, par les pays de l’Union Européenne. Par ce coup d’arrêt ferme et définitif au complot politico- juridico-financier, la juridiction africaine vient de les remettre sur le droit chemin... Lire la suite de l'article sur Zoomtchad

Limane Mahamat et Doukar Gana ont passé plusieurs mois en prison dans « l'affaire des manuels scolaires ». La Haute cour de justice de Ndjamena les a acquittés ce vendredi 15 octobre 2010 mais a condamné un commerçant aux travaux forcés à perpétuité.

Limane Mahamat, ancien ministre Secrétaire général du gouvernement du Tchad, et Doukar Gana, ancien secrétaire d’Etat au Budget, vont donc retrouver la liberté, après plusieurs mois passés en prison. Les deux anciens ministres avaient été impliqués dans l'affaire dite du « marché des manuels scolaires » du ministère tchadien de l'Education nationale. La cour a estimé que rien ne pouvait être retenu contre les deux ministres et quatre autres fonctionnaires.

En revanche, Mahamat Ali Abakar, alias «Badaoui», le commerçant par qui le scandale est arrivé, écope lui de travaux forcés à perpétuité. Les quatre fonctionnaires condamnés avec lui ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de trois à dix ans, avec des amendes. Un député cité dans l’affaire, mais en fuite, a été condamné par contumace à 10 ans de prison et 5 millions de francs CFA d'amende (7 500 euros). Un mandat d’arrêt sera lancé contre lui.

Pour les avocats du commerçant condamné c’est la déception. On parle d’un « procès politique ». La défense des ministres se réjouit, quant à elle, de l’acquittement de ses clients. C’est dur pour les autres condamnés qui doivent se séparer de leurs compagnons d’emprisonnement remis en liberté. « Nous espérons pour eux la grâce présidentielle », a commenté Me Allaïssem Djaïbé.

L’affaire avait éclaté il y a environ un an lorsque les autorités se sont aperçues qu’un marché de manuels scolaires pour le ministère de l’Education nationale avait été payé sans avoir été livré. Au terme de la procédure, douze personnes - dont deux ministres - se sont retrouvées devant la Haute cour de justice. Il y a donc eu six condamnations et autant d’acquittements dans cette affaire.

Source: RFI

Danzabé Wigné (stagiaire). 

Source: La Voix du Tchad

Un déplacement aux allures de provocation dans un pays qui, de surcroît reconnaît la juridiction de la CPI. Le président soudanais prendra-t-il effectivement le risque d’aller se pavaner dans un pays où il est susceptible d’être cueilli?
C’est la question qui va certainement brûler toutes les lèvres qui s’intéressent à ce qui est devenu désormais un véritable feuilleton médiatique. Ce qui apporte du piment au nouvel épisode, c’est que c’est la première fois que Béchir a l’intention de braver le mandat d’arrêt qui le guette, sur une terre où les risques sont réels pour lui d’être pris. Cela rend le scénario d’autant plus excitant que personne ne peut dire s’il ira vraiment jusqu’au bout de sa décision. Ou encore si l’Etat tchadien acceptera de le livrer. 
Visiblement, Omar el-Béchir semble se complaire dans le jeu du chat et de la souris avec la CPI. Toutefois, ce sera difficile, voire impossible pour le Soudanais de se blanchir et donc d’échapper au piège de cette juridiction dans lequel il a fini par s’enfermer.

Par Bela Dominique

Source: Fasozine   
 

Il faut le dire : ce n’est plus la recherche de la vérité, c’est de l’acharnement. Un acharnement paranoïaque !

C’est un peu tous les observateurs de la scène politique Africaine qui ont carrément avalé de travers quand, il y a quelques jours, le très placide procureur de la Cour Pénale Internationale Luis Moreno  O Campo a annoncé sur les ondes de toutes les radios et télévisions qu’un nouveau mandat d’arrêt international venait d’être lancé contre le Président Omar Hassan el Béchir. Cette fois à la suite d’une inculpation pour génocide, le plus imprescriptible des crimes !

            Evidemment, cette nouvelle offensive judiciaire contre le chef de l’Etat Soudanais a tout simplement bouleversé tous ceux qui, tant en Afrique qu’un peu partout à travers le monde, scrutent avec autant d’attention que de satisfaction la bonne volonté – certainement pas feinte – du numéro un Soudanais qui s’est plié en quatre depuis pratiquement un an pour mener tambour battant divers pourparlers avec les factions rebelles du Darfour dans la logique d’une normalisation susceptible d’aboutir à une atmosphère enfin apaisée au Darfour, et bien évidemment sur tout le Soudan.

             Dans cette foulée, on l’a même vu conclure une énième paix avec Idriss Deby Itno, convaincu que ce dernier se mobiliserait sincèrement pour amener autour de la table des négociations les rebelles du MJE que N’djamena  n’avait jamais cessé d’armer et de chouchouter.

             Mieux : après avoir organisé et remporté, en Avril dernier,  une élection présidentielle – que beaucoup de cassandres avaient pensé qu’elle n’aurait pas  pu se tenir –, Omar el Béchir n’a depuis lors fait aucun mystère de sa sincère volonté d’organiser le référendum sur l’indépendance du Sud Soudan en début 2011.

             Une option honorable qui a,  non seulement mis l’eau à la bouche de tous les groupuscules sécessionnistes, mais surtout comblé de satisfaction toutes ces grandes puissances occidentales qui – pendant qu’elles multiplient les grands regroupements sur leurs continents – font  flèche de tout bois dans l’ombre pour que les pays du tiers monde, en général, et dans le cas d’espèce le Soudan, le plus vaste pays d’Afrique, se divise en plusieurs petits états où ils pourront venir puiser le pétrole à en veux-tu, en voilà. Au nom, bien entendu,  d’intérêts qui sont loin d’être ceux du Soudan, et en aucun cas de l’Afrique.

             Et, contrairement aux attentes d’une certaine opinion internationale, l’Afrique a plutôt mal accueilli cette nouvelle expression de l’obsession quasi fantasmatique de la justice internationale en expérimentation sur la personne du leader Soudanais.

            « L’inculpation pour génocide du président soudanais Omar el Béchir "ne résout pas le problème du conflit dans la région du Darfour (...), au contraire", a déclaré le, d’habitude si modéré, président de la Commission de l’Union Africaine Jean Ping dans une interview à l’Afp.

            Précisant davantage sa pensée, M. Ping n’a guère pris de gants pour ajouter : « Nous n’avons pas de problème avec la Cpi, et nous sommes contre l’impunité. Mais le problème est la façon dont le procureur (général de la Cpi Luis Moreno) Ocampo rend la justice".

            Une façon à tout le moins cavalière voire désinvolte quand l’on sait que le procureur Moreno O Campo n’a jamais mis les pieds au Darfour, et ne construit son accusation  – à la limite de l’inquisition  ou du procès en sorcellerie – qu’à partir de témoignages fragmentaires et plus ou moins discutables, livrés par des témoins dont la sincérité – s’ils le sont – n’est forcément pas la vérité.

            Un procureur qui, dit-on, enquête, depuis 2005 en vertu d’une résolution du Conseil de Sécurité de l’Onu sur le Darfour, mais n’a en tout cas  jamais mis les pieds au Darfour, là où les « crimes de guerre » ou les « génocides » auraient été commis.

            Le Darfour qui, comme on le sait, est en proie depuis 2003 à une guerre civile qui aurait, d’après l’ONU,  fait 300.000 morts et 2,7 millions de déplacés.

            Une guerre civile qui  – il est important de le préciser -  est simultanément enflammée par de multiples  groupuscules armés clamant vouloir, chacun de son côté,  l’autonomie du Darfour tout en en terrorisant les habitants, et qui, en même temps qu’elles s’attaquent aux forces gouvernementales, se massacrent copieusement entre elles dans une sorte de jeu de massacre au spectacle duquel les grandes puissances occidentales se frottent les mains dans la perspective de la seule chose qui les intéresse réellement : à savoir  leur très prochaine exploitation des énormes gisements de  pétrole dont est gorgé ce pays classé tout de même 3è pays producteur de pétrole en Afrique !.

            Et des massacres, il y en a eu au Darfour, surtout ceux perpétrés par des rebelles dont l’objectif est de maintenir,  par tous les moyens et toutes les horreurs, un climat de terreur électrique qui a tout simplement acculé des millions de civils à la fuite. Mais il semble que personne, dans les hautes instances du Conseil de Sécurité, n’a voulu se mettre à la place d’un chef d’état confronté à la situation de  son pays déchiré par des groupuscules armés lancés

Sabre au clair contre l’ordre, les populations, et l’autorité de l’Etat.

            Il a été trop facile pour les tenants de la justice, dite « internationale », de rendre le Président Omar el Béchir unique responsables de toutes les atrocités de guerre dont on parle au Darfour et qui, en fait ne représentent rien, toutes proportions gardées, si on les compare à ceux perpétrés par les marines Américains au Vietnam, en Irak, ou, en ce moment même, en Afghanistan et aussi les horribles massacres de civils palestiniens commis lâchement par les bombardements presque quotidiens de l’aviation israélienne.

            Il y a un an, quand la Cpi avait lancé son premier mandat d’arrêt contre le chef de l’Etat Soudanais, on avait entendu le Président Abdoulaye Wade s’émouvoir de cette décision à tout le moins arbitraire, et se demander  –d’ailleurs à raison – si la Cpi ne serait rien d’autre qu’une institution uniquement réservée aux nègres, alors que son homologue tchadien, Idriss Deby – actuel ami de El Béchir – en était favorable et s’en était même farouchement opposé à une résolution adoptée par l'Union africaine (UA). Deby est victime de sa propre incohérence politique - selon une source proche du Palais Rose, il aurait invité le président soudanais Omar el-Béchir pour participer à la 12ème session ordinaire de la Conférence des Leaders et Chefs d'Etat de la communauté des Etats sahélo-sahariens (CEN-SAD) qui se tiendra cette semaine du 22 au 23 juillet dans la capitale tchadienne. Omar el-Béchir sous mandat d'arrêt pour génocide de la CPI, prendrait-il le risque de se rendre au Tchad, pays signataire du Traité de Rome où la France dispose d’une importante base militaire, rempart  du régime MPS?

            Des nègres comme Jean Pierre Bemba, Germain Katanga, Mathieu Ngudjolo Chui, Bosco Ntanganda, ou encore Thomas Lubango Dyilo qui, sans être des saints, ont été inculpés par la Cpi, arrêtés – ou se sont volontairement rendus – et sont incarcérés depuis plus de quatre ans pour certains, mais demeurent en attente d’un jugement qui semble prendre tout son temps.

            Et parlant justement de jugement qui semble n’en faire qu’à sa guise, le cas de Thomas Lubango donne à l’opinion Africaine l’occasion de se faire sa petite religion au sujet de cette Cpi dont les desseins semblent être comme ceux divins, c’est à dire impénétrables : Le Congolais Thomas Lubango Dyilo, qui est accusé d’avoir commis, en tant que coauteur, des crimes de guerre pour avoir procédé à l’enrôlement et la conscription d’enfants âgés de moins de 15 ans dans les rangs des Forces patriotiques pour la libération du Congo et les avoir fait participer activement à des hostilités en Ituri, un district de la Province orientale de la République démocratique du Congo, entre septembre 2002 et août 2003 est incarcéré à La Haye.

            Mais voilà : la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé, le 12 Juillet dernier,  la mise en liberté de ce prévenu, les juges ayant considéré qu’un accusé ne peut être maintenu en détention préventive sur la base d’une spéculation sur une éventuelle reprise des procédures.

En effet, la Chambre de première instance I avait imposé la suspension du procès au constat  que l’équité des procédures à l’encontre de l’accusé n’était plus garantie, du fait du non respect par l’Accusation des ordonnances émises par la Chambre.

             En fait, la Chambre  avait ordonné au Bureau du Procureur Luis Moreno O Campo de divulguer confidentiellement à la Défense l’identité complète de l’un des accusateurs de Lubango,  jusqu’ici seulement identifié sous le numéro 143 ainsi que d’autres informations sur son identité.

            Face au refus du Procureur, la Cpi s’est vue obligée de prononcer la remise en liberté de Thomas Lubango, contre laquelle, très vite, le sieur Ocampo a relevé appel, et bien évidemment, le prévenu demeure en prison.

            Mais ce que beaucoup ne veulent pas imaginer, c’est ce qui pourrait bien arriver au Soudan au cas où – comme a osé le dire la France – qui  n’a pas beaucoup de leçons à donner en matière de crimes de guerre – Omar el Béchir était arrêté un de ces jours, ou… se rendrait volontairement devant la Cpi  : Il serait immédiatement mis en prison. Mais que deviendra alors le Soudan ? Un autre Irak tout simplement !

            Un pays où s’installera l’anarchie et toutes sortes de dérives qui feront regretter Omar el Béchir, comme c’est le cas aujourd’hui en Irak où, par la faute des américains  - qui, louchant sur les puits de pétrole – n’ont eu aucune vergogne à inventer de toutes pièces une grossière histoire d’armes de destruction massives pour livrer la guerre à l’Irak, tuer des milliers d’irakiens au passage, et installer une anarchie qui – jusqu’aujourd’hui - n’a pas arrêté de multiplier les morts et les irrédentismes.

            Mais poussons le raisonnement encore un peu plus loin : Supposons qu’au bout de deux ou trois ans de détention, Omar el Béchir est libéré, lavé de tout soupçon.

            Pourra –t- il aller reprendre son pouvoir à Khartoum ?

            Ce qui, en tout cas, est le plus ridicule avec cette Cour Pénale qui n’a  encore aucune autorité internationale, c’est qu’elle ne semble toujours aucunement concernée par les crimes de guerre et autres massacres commis chaque jour sous la réprobation internationale par Israël contre les Palestiniens. Comme si les actes criminels de l’Etat Hébreu sont au dessus de toute juridiction.

            Mais face à ceux-ci, et malgré leur atrocité, jamais la Cpi n’a encore envisagé de lancer un mandat d’arrêt international contre un chef d’Etat en exercice.

            Mais elle a le culot de le faire à l’encontre de celui du Soudan. Pour la seule raison qu’il est un nègre !

            Et l’on pourrait  – à l’envi – citer pas mal d’autres cas de crimes commis en ce moment même par bon nombre d’Etats membres influents du Conseil de Sécurité, mais qui, parce que non signataires du traité de Rome, ne sont pas opposables aux poursuites de la Cpi.

            Mais à bien voir : comme Israël, les Etats-Unis, la Chine et quelques autres puissances occidentales et orientales, le Soudan n’a pas ratifié le Traité de Rome reconnaissant l’autorité de la Cpi. De quoi parle – t-on alors ?

Par A.K | Ndjamena-matin